activités
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la responsabilité juridique des multinationales françaises pour les dommages sociaux et environnementaux causés par leurs filiales dans les pays émergents. Aujourd'hui, si la filiale d'une entreprise multinationale européenne, installée en dehors des frontières européennes, commet des violations des droits de l'Homme ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, la responsabilité de l'entreprise mère n'est pas engagée. Cette absence de cadre juridique permet aux multinationales d'obtenir une impunité sur l'ensemble des territoires nationaux où elles sont implantées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa réflexion et des dispositions qu'elle compte prendre sur ce sujet.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 30 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat