Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles dans les lieux ouverts au public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, dans son article 54 que « L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Or une enquête sur la situation de l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles révèle que dans 15,1 % des lieux testés, l'accessibilité est freinée où impossible. Aussi, il souhaiterait, dans un premier temps, connaître sa position sur la possibilité de créer un statut du chien guide et, dans un second temps, connaître les mesures qu'elle compte prendre concernant l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles dans les lieux ouverts au public.