politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes polyhandicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a certes constitué un progrès quant à la reconnaissance du polyhandicap. Elle a cependant été une occasion manquée pour la création d'un véritable statut garantissant à ces personnes des droits spécifiques et leur permettant d'avoir toute leur place au sein de la communauté nationale. Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant à l'instauration d'un statut spécifique du polyhandicap demandée depuis de nombreuses années par les associations et les parents concernés.
Auteur : M. Jean-Luc Drapeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Handicapés
Date :
Question publiée le 30 avril 2013
Date de clôture :
6 août 2013
Fin de mandat