Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. La direction générale des finances publiques a précisé que le montant correspondant à la fourniture du repas de l'enfant accueilli par l'employeur devait être intégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Cependant, aucune précision dans ce sens n'a été fournie par le service Pajemploi ou par les relais assistants maternels. Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux, ceux-ci demandent le report de cette réintégration aux revenus de 2013. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions afin d'envisager un tel report et lui demande de préciser les conséquences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.