Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés actuellement rencontrées par la caisse d'allocations familiales (CAF) et le conseil général de la Seine-Saint-Denis, dans la mise en oeuvre d'une mesure expérimentale visant à faciliter l'accès des familles à faible revenu ou en insertion à un mode de garde individuel (recours à une assistante maternelle agréée). Afin d'éviter à ces familles de devoir avancer la totalité des frais de garde, la CAF et le conseil général de la Seine-Saint-Denis projetaient conjointement de verser les allocations qu'ils proposent dans ce domaine sur la base d'un tiers-payant, c'est-à-dire directement aux assistantes maternelles salariées, afin de permettre aux intéressés de n'avoir à s'acquitter que du reste à charge. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 introduisait la possibilité de mettre en place ce type de système par tiers payant. Toutefois, le Conseil constitutionnel ayant jugé qu'une telle disposition ne pouvait être intégrée dans le cadre d'une loi de financement, il l'a censurée, contraignant ainsi les deux institutions à renoncer temporairement à leur projet. Ce dispositif, qui n'occasionne aucun coût supplémentaire, ni pour les instances concernées, ni pour l'État, pourrait permettre, dans un département très durement touché par le chômage, de favoriser l'insertion professionnelle de parents pour lesquels l'accès à un mode de garde conditionne le retour vers l'emploi, et en particulier des femmes seules qui sont plus singulièrement confrontées à cette difficulté. Il serait aussi de nature à dynamiser l'activité des assistantes maternelles, qui connaissent en Seine-Saint-Denis plus qu'ailleurs un taux de chômage important, en raison notamment de la faible solvabilité de la population du département. Compte tenu des enjeux prégnants auxquels cette mesure expérimentale a vocation à répondre en termes d'emplois et d'insertion des habitants de la Seine-Saint-Denis, sans que cela ne constitue un surcoût pour les finances publiques, il souhaiterait savoir si elle envisage d'oeuvrer à la concrétisation de ce dispositif, en l'incluant par exemple dans un autre véhicule législatif.