Réponse publiée le 24 septembre 2013

La législation sociale dans le domaine des transports par route en vigueur est définie par le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Ce règlement, d'une part, précise en son article 3 les catégories de véhicules hors de son champ d'application et, d'autre part, indique en son article 13 la liste des dérogations pouvant être accordées par les États membres sur leur territoire. Les dérogations reprises par la France font l'objet du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008. Les conducteurs de porte-engin peuvent bénéficier de l'application directe du point h) de l'article 3 du règlement précité, qui exclut de son champ d'application les « véhicules ou ensemble de véhicules d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises à des fins non commerciales ». Cette exclusion s'applique aux particuliers transportant, à des fins non commerciales, des véhicules de collection au moyen de véhicules poids-lourds de moins de 7,5 tonnes. En outre, les véhicules de collection échappent également aux prescriptions du règlement 561/2006, dont l'article 3-i) exclut de son champ d'application les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». Les conducteurs de porte-engin remplissant les conditions du point h) de l'article 3, ainsi que les conducteurs de véhicules anciens remplissant les conditions du point i) de ce même article, n'entrent donc pas dans le champ d'application du règlement, ce qui rend sans objet toute demande de compléter la liste des dérogations nationales prévues dans le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008.