Réponse publiée le 9 juillet 2013

La France a mis en place un programme de prévention et de valorisation de ses déchets au travers du plan national de gestion des déchets 2009-2012. Dans le cadre de ce plan, la France a établi un objectif de réduction de la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant à l'horizon 2013. Conformément à la directive-cadre européenne de 2008 relative aux déchets, un plan national de prévention des déchets doit être notifié à la Commission européenne pour décembre 2013. Par ailleurs, la France agit pour le recyclage : elle s'est dotée de l'objectif d'augmenter le recyclage matière et la valorisation organique pour atteindre un taux de 45 % en 2015 concernant les déchets ménagers et assimilés. Dans ce cadre, seize filières dites de responsabilité élargie du producteur (REP) ont été mises en place pour placer la charge de la gestion de la fin de vie des produits directement auprès des producteurs. Outre des filières déjà matures comme les emballages ménagers, dont les objectifs ont été renforcés, ou les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), dont le mécanisme de répercussion de l'éco-participation au consommateur final a été prorogé jusqu'en 2020 par la loi du 11 avril 2013, de nouvelles filières telles que celles des déchets d'éléments d'ameublement ou des déchets d'activités de soins à risque infectieux sont en cours de déploiement avec l'agrément, au 1er janvier 2013, d'éco-organismes dédiés à la structuration des activités de réutilisation et de recyclage. Diverses actions sont aussi conduites pour favoriser la valorisation organique, par compostage ou méthanisation. En matière de méthanisation, le débat national et citoyen sur la transition énergétique, démarré en novembre 2012 et actuellement en cours, travaille à l'élaboration d'un Plan national biogaz. En attendant cet outil essentiel de projection partagée à moyen et long terme par les acteurs concernés et d'accompagnement coordonné par l'État, les collectivités territoriales et les investisseurs privés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé, le 28 février dernier, la publication du décret d'application du nouveau dispositif de soutien à la production de biogaz, qui permet enfin aux producteurs de valoriser simultanément leur production d'électricité et sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en leur accordant le double bénéfice des dispositifs de soutien existants : le tarif d'obligation d'achat pour l'électricité et le tarif d'achat garanti pour le biométhane. Conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également lancé, le 29 mars dernier, le plan « Energie, Méthanisation, Autonomie, Azote », qui mobilisera 2 milliards d'euros d'investissement et permettra de créer environ 2 000 emplois pérennes au plus près des territoires, grâce au développement en France de 1 000 méthaniseurs à la ferme à l'horizon 2020, conformément à aux objectifs que s'est fixé le Gouvernement. Ce plan est doublement ambitieux et vertueux, puisqu'il s'appuie d'une part sur une démarche agronomique globale fondée sur l'équilibre de la fertilisation des sols, proposant de diminuer le recours aux intrants de synthèse au profit du recyclage de l'azote issus des effluents d'élevage. D'autre part, il contribue au développement de la production d'énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique et des objectifs de la France de diminuer sa dépendance aux énergies fossiles, d'être plus économe en énergie donc plus compétitive, mais aussi de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, la raréfaction des ressources et la volatilité des prix des matières premières contribuent à la crise économique actuelle. Un des leviers de sortie de la crise passera ainsi par la transformation des modes de consommation et de production, en passant du « tout jetable » au « tout utile », d'une économie linéaire à une économie circulaire, où les déchets des uns constituent la matière première des autres. L'enjeu est d'organiser des filières économiques pour un approvisionnement stratégique en matières premières issues du recyclage. La nouvelle étape à franchir va donc bien au-delà du recyclage : il s'agit de l'intégration de cette dimension dans l'éco-conception des matériaux et des produits. De même en aval, il s'agit de valoriser systématiquement les déchets, gisements tout à la fois de matières premières, de métaux, de terres rares, mais aussi d'emplois. Car le développement de l'économie circulaire représente un gisement important d'activités et d'emplois non délocalisables, comme en témoignent les filières les plus avancées, telle celle des DEEE par exemple, que le Gouvernement entend conforter dans les territoires. Le Conseil national des déchets, présidé par M. Gérard Miquel, a engagé des travaux pour identifier les premiers leviers d'action permettant au Gouvernement d'encourager la transition vers l'économie circulaire, grâce aux nombreuses initiatives existantes dans les collectivités territoriales et les filières industrielles. Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le comité stratégique de filières éco-industries réfléchit également au sujet. Dans un contexte de raréfaction et de fluctuation des prix des matières premières, le renforcement des industries de l'économie circulaire doit permettre de contribuer à la sécurisation des approvisionnements nationaux et à la ré-industrialisation du territoire national. La ministre a également récemment lancé, conjointement avec le ministre du redressement productif, une mission d'évaluation des forces et faiblesses des filières industrielles de recyclage installées en France, afin de proposer les conditions optimales de leur développement. Face au développement sensible des flux des principales matières premières secondaires à la grande exportation voire à l'exportation illégale, des mesures susceptibles d'être mises en place visant à favoriser la préservation de leur utilisation nationale, tout en veillant à respecter les règles de la concurrence, sont également recherchées. Enfin, pour synthétiser, harmoniser et consolider l'ensemble de ces initiatives et travaux en cours, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé que l'économie circulaire et les déchets soient l'un des thèmes abordés lors de la prochaine conférence environnementale à l'automne 2013.