Réponse publiée le 13 novembre 2012

Le forfait social a été institué en 2009 afin de faire contribuer certaines formes de rémunération au financement de la branche vieillesse dans le but d'atténuer les différences de prélèvements sociaux entre ces accessoires et les gains et rémunérations soumis normalement aux cotisations de sécurité sociale. Le Gouvernement a proposé une augmentation à 20 % du taux de ce forfait parce qu'il correspond à celui des cotisations patronales de sécurité sociale s'agissant des risques qui ne conduisent pas à une contrepartie individuelle en termes de droits à revenus supplémentaires. En outre, les rémunérations constituant l'assiette du forfait social (intéressement, participation, épargne salariale) restent incitatifs même sans application d'un taux minoré de ce forfait social. En effet, les abondements de l'employeur restent exonérés des cotisations de sécurité sociale ; cela n'est pas remis en cause. Il en résulte que le taux de 20 % demeure en tout état de cause plus de deux fois inférieur aux taux des cotisations patronales globales portant sur les rémunérations salariales ordinaires. Dans le contexte actuel qui rend nécessaire un redressement des comptes publics, la mesure adoptée en loi de finances rectificatives pour le rendement affecté au financement de la branche vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s'élève à 2,3 Mds en 2013. Elle apparait pleinement légitime et rapproche quelque peu le niveau global des différentes formes de rémunérations accordées aux salaires.