Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les résultats de l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles, menée en février dernier par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles. Selon cette dernière, chaque semaine, les maîtres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. Il leur est même parfois interdit d'entrer dans un de ces lieux alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 54 que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Par conséquent, il lui demande sa position sur ce sujet.