appels d'offres
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres. Ce document est censé permettre à l'organisme décisionnaire (public ou privé) d'analyser et d'évaluer les compétences techniques d'une entreprise à l'occasion de l'attribution d'un marché. Il semblerait pourtant qu'en bien des circonstances aucune vérification ne soit réalisée afin de vérifier si les engagements qui y figurent sont bel et bien respectés. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'envisager la mise en place d'un mécanisme dont l'objectif serait de contrôler la fiabilité des informations contenues dans ce document, ce qui permettrait ensuite, le cas échéant, de sanctionner les éventuels abus qui seraient identifiés.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Date :
Question publiée le 7 mai 2013
Date de clôture :
1er mars 2016
Fin de mandat