Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opposition de certains masseurs-kinésithérapeutes à l'obligation d'adhésion à leur ordre professionnel. Ils souhaiteraient que cette adhésion devienne facultative tout comme cela vient d'être décidé pour l'ordre des infirmiers. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Réponse publiée le 5 janvier 2016

Le Gouvernement est favorable au maintien d’une obligation d’adhésion à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Permettre une adhésion facultative pourrait empêcher l’ordre d’exercer les missions de service public, notamment ses missions déontologiques et disciplinaires. De plus, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne serait plus compétent pour contrôler le respect par tous, des règles professionnelles applicables aux professionnels quel que soit leur mode d’exercice. Par ailleurs, rendre l’adhésion facultative constituerait une rupture d’égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà (architectes, avocats…).

Données clés

Auteur : M. Martial Saddier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 7 mai 2013
Réponse publiée le 5 janvier 2016

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