Réponse publiée le 24 décembre 2013

Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport annuel au Parlement présenté par le Gouvernement en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers entrant irrégulièrement sur le territoire français ne font par définition l'objet d'aucun enregistrement et ne peuvent donc pas être dénombrés à partir de sources administratives. Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français peuvent être entrés légalement ou illégalement en n'importe quel point de l'Espace Schengen avant de s'acheminer vers le territoire national et peuvent, en sens inverse, quitter la France à tout moment pour se rendre dans un autre pays Schengen. Enfin, la situation d'une même personne a pu évoluer, passant du statut d'étranger en situation régulière à celui d'étranger en situation irrégulière dès lors qu'elle continue de séjourner sur le territoire au-delà de la durée de séjour autorisée L'évaluation du nombre de personnes séjournant de manière irrégulière sur le territoire n'est pas possible actuellement. Seule l'analyse d'un certain nombre d'indicateurs permet de dégager une tendance. Le nombre de bénéficiaires de l'Aide médicale de l'État (AME) constitue un premier indicateur. A la fin de l'année 2012, on comptabilisait 252 437 bénéficiaires de l'AME. On comptabilisait 194 615 bénéficiaires de l'AME en 2007. Même si ce chiffre constitue une approximation du nombre d'étrangers en situation irrégulière, on note que celui-ci aurait augmenté d'environ un tiers entre 2007 et 2012. Le nombre de demandeurs d'asile déboutés représente un second indicateur. On estime en effet qu'une forte proportion des étrangers demandeurs d'asile reste sur le territoire français après s'être vu opposer un refus par l'Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La proportion des déboutés qui restent sur le territoire français et la part des déboutés parmi les étrangers en situation irrégulière ne sont cependant pas quantifiables. Il convient de noter qu'après que la demande d'asile a baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007 pour atteindre 23 804 demandes, un accroissement continu de la demande d'asile se poursuit depuis 2008. En 2010, 52 762 demandes (mineurs accompagnants et réexamens compris) ont été présentées auprès de l'Office français de protection des réfugiées et apatrides (OFPRA), en 2011, 57 337 et en 2012 de 61 468.