Question de : Mme Luce Pane
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des entreprises qui font face à de graves difficultés pour assurer le paiement des cotisations sociales. Certaines entreprises éprouvent de grandes difficultés à assurer le paiement des cotisations sociales. La réglementation actuelle interdit à l'URSSAF d'accepter un plan d'apurement sans qu'au préalable les cotisations salariales n'aient été acquittées. En outre, le défaut de versement de ces cotisations suffit à caractériser l'infraction de rétention indue des cotisations salariales susceptible d'entraîner des peines particulièrement lourdes, quand bien même il n'y a pas d'intention frauduleuse. Ces difficultés touchent nombre de petites et moyennes entreprises. Alors que le Gouvernement entend bâtir un pacte de confiance avec les entreprises pour réussir la bataille de l'emploi, elle lui demande, d'une part, s'il lui semble possible de permettre à l'URSSAF de négocier un plan d'apurement, y compris sur le paiement des charges sociales, et, d'autre part, de lui préciser les intentions du Gouvernement pour alléger les sanctions touchant les chefs d'entreprise en cas de non-paiement des cotisations sociales, dès lors que des difficultés sérieuses de trésorerie sont avérées, et qu'aucune intention frauduleuse n'est établie.