Réponse publiée le 8 octobre 2013

Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 janvier 2013 évoquées (association du Temple Pyramide, association des Chevaliers du Lotus d'Or et Eglise Evangélique Missionnaire et Salaün) sont fondées sur le motif de ce que l'interprétation de l'article 757 du code général des impôts retenue par l'administration fiscale pour procéder à des redressements fiscaux à hauteur de 60 % du montant des dons manuels inscrits dans le compte des associations concernées, assortis d'une pénalité de 80 % du montant de ces dons, n'était pas prévisible. Or le principe de prévisibilité dispose que la loi doit être suffisamment accessible : le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants sur les normes juridiques applicables à un cas donné. La prévisibilité de la norme ne peut être absolue mais doit être raisonnable. En l'occurrence, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la loi n'était pas suffisamment précise pour que les contribuables puissent prévoir qu'elle était applicable aux personnes morales et qu'un contrôle fiscal puisse être assimilé à une « révélation » d'un don manuel. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui obligent l'Etat à reverser les sommes prélevées par le Trésor public sur le fondement d'une procédure jugée irrégulière ne remettent pas en cause la détermination de l'Etat à assurer la protection des citoyens contre les dérives sectaires.