Réponse publiée le 13 novembre 2012

Les statistiques produites par le ministère de la justice permettent de connaître l'évolution et la répartition géographique des recours des tiers payeurs contre les débiteurs alimentaires sur le fondement de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ou de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique (CSP) ainsi que le résultat des procédures. Le tableau 1 présente l'évolution des demandes formées devant les juges aux affaires familiales depuis 1995, le tableau 2 présente, par département, les résultats des affaires terminées en 2011. Par contre, les statistiques du ministère ne permettent pas de distinguer l'identité juridique des demandeurs, les sommes qui ont été réclamées, proposées et celles fixées par les juges. Une étude ponctuelle a été réalisée sur 1 426 décisions rendues en 2004 par les juges aux affaires familiales sur le fondement des articles L. 6145 du CSP et L. 132-7 du CASF. Cette étude, jointe en annexe, donne des informations sur le profil des demandeurs, ainsi que sur les montants demandés, proposés et fixés par les juges. On peut ainsi souligner que les conseils généraux représentent plus de la moitié des demandeurs. S'agissant des montants financiers, les créanciers demandent, en moyenne, 447 euros par mois aux obligés, ces derniers proposent en moyenne 237 euros par mois, enfin les montants fixés par les juges se situent à mi-chemin entre les montants réclamés et proposés (336 euros).