Question de : M. Gérard Charasse
Allier (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, une nouvelle fois sur les délais de liquidation des émoluments, dus par l'État, aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En Allier, en raison du montant de la délégation de crédits initiale pour 2013, toutes les mesures, pourtant ordonnées par l'État au titre des quatrième trimestre 2012 et premier trimestre 2013, n'ont pu encore être financées à ce jour. Ce manque à gagner trimestriel représente, dans certains cas, 60 % du chiffre d'affaires des mandataires qui doivent, en majorité, faire financer cette carence de l'État par les établissements bancaires privés. Il lui rappelle que la créance détenue sur l'administration existe à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause et que l'administration, saisie d'une demande tendant au paiement de cette créance, est tenue d'y faire droit dès lors que celle-ci est fondée et qu'en conséquence et ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 5 janvier 2011 (CE 9° et 10° s-s-r, 5 janvier 2011, n° 334905), les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration. Il lui demande, d'autre part, que soit ordonnée, dans les meilleurs relais, une délégation complémentaire de crédits et que la délégation pour l'année 2014 soit ajustée en fonction des crédits consommés en année pleine de manière à ce que l'État ne sollicite pas des mandataires, pour remplir des missions qui relèvent de sa compétence et de son arbitrage, qu'ils travaillent gratuitement.