Question de : M. Claude Sturni
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier l'interprétation, par les services de l'État, de la circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Des familles (composées d'hommes, de femmes et d'enfants) ressortissantes de pays d'Europe de l'est sont installées illégalement, depuis plus d'un an, sur l'aire d'accueil des gens du voyage d'une commune. Elles ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), délivrée par arrêté préfectoral. La circulaire du 6 juillet 2012 prévoit expressément que la rétention en CRA (centre de rétention administrative) reste toujours possible lorsqu'une famille en situation irrégulière touchée par une mesure d'éloignement s'est volontairement soustraite à l'obligation de quitter le territoire français : « en cas de non-respect des conditions de l'assignation à résidence, en cas de fuite d'un ou de plusieurs membres de la famille ou en cas de refus d'embarquement [...] vous pourrez procéder à la mise en rétention administrative selon les conditions de droit commun. Le délai de cette rétention n'excédera pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l'éloignement. Il est en tout état de cause indispensable de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui n'accepte la présence de mineurs en centres de rétention que si celle-ci est limitée dans le temps, se déroule dans des conditions adaptées et si toutes les alternatives ont été à bon droit écartées ». Les OQTF n'ont pas été suivies d'exécution et les familles se sont sédentarisées sur l'aire d'accueil des gens du voyage. En conséquence, il lui demande de lui confirmer que la réglementation relative à la rétention en CRA est bien applicable à ce type de situation.