Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu. Les contribuables ont la faculté d'opter pour la mensualisation ou le paiement par tiers, en février, mai et septembre de chaque année. La mensualisation demeure une faculté et doit le rester. En cas de paiement par tiers, le montant du paiement du deuxième acompte n'intègre pas les éléments de revenus de l'année précédente car les déclarations fiscales des contribuables pour l'année considérée ne sont réceptionnées majoritairement que postérieurement à la date d'échéance. Pour anticiper une éventuelle hausse ou baisse importante du revenu, la modification du montant de l'acompte est possible, mais elle est sanctionnée si elle dépasse de plus de 10 % à la baisse le montant réellement dû de l'impôt à échéance. Ce risque de « sanction » demeure dissuasif et on constate, dans les faits, que les contribuables ne modifient que rarement le montant du second acompte. Considérant les difficultés qui peuvent découler de cette situation, principalement en cas de baisse significative des revenus d'une année sur l'autre et donc, de façon corollaire, de l'impôt sur le revenu, il lui demande quels aménagements pourraient être envisagées, notamment sur le plan du calendrier fiscal, pour corriger ces « décalages » et coller au mieux à la situation fiscale réelle des contribuables.