Question de : M. Franck Reynier
Drôme (2^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a modifié l'article 195-1 A du code général des impôts. Désormais, les personnes divorcées, séparées ou veuves, vivant seules et ayant eu un enfant, ne peuvent prétendre à une demi-part de quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu qu'à condition d'avoir élevés seules un enfant pendant cinq ans. Cette disposition a des conséquences directes pour les retraités veuves ou veufs aux revenus modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu et dont le revenu de référence avec une part et demie de quotient familial pouvait les exonérer de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et des prélèvements sociaux sur leur pension. Près de 4,5 millions de bénéficiaires de cette demi-part sont ainsi touchés par cette mesure. Il lui demande donc quelles solutions peuvent être apportées en ce domaine.