Réponse publiée le 26 février 2013

L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne « atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». La carte de stationnement ne peut donc être utilisée que par son bénéficiaire ou par son accompagnateur, en sa présence. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Doivent en particulier être visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validité, le numéro et l'autorité qui l'a délivrée. Un arrêté du 31 juillet 2006 a fixé le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées, qui se présente selon le modèle européen diffusé depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 4 juin 1998. Des adaptations de ce modèle ont été réalisées au niveau national afin de tenir compte notamment de la sécurisation du modèle de carte. En effet, afin de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification, une sécurisation du modèle de carte a été opérée en lien avec l'Imprimerie Nationale, par l'emploi de techniques d'impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable...). . L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale. Une attention constante est donc portée à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées.