Réponse publiée le 25 juin 2013

Conformément à l'engagement du Président de la République de « mobiliser la fiscalité pour lisser les variations de revenus », les dispositifs de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléa (DPA) ont été modifiés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 . La DPI, qui ne peut plus être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, est recentrée sur l'acquisition de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an (stocks à rotation lente) et de parts de sociétés coopératives agricoles. La DPA n'est plus conditionnée à la souscription d'une assurance et le blocage sur un compte bancaire spécifique d'une somme équivalente au montant de la déduction est ramenée à 50 % de la déduction pratiquée. En outre, elle est complétée par un mécanisme incitatif destiné à encourager les éleveurs à disposer d'un stock de fourrages de précaution, constitué en dehors des périodes de calamités. Ainsi, la condition d'épargne sur un compte d'affectation est écartée lorsque les stocks de fourrages destinés aux animaux de l'exploitation sont supérieurs aux stocks moyens de fin d'exercices calculés sur les trois derniers exercices. Enfin, l'utilisation de la DPA en cas de survenance d'un aléa d'origine économique est maintenue.