Réponse publiée le 25 juin 2013

Le dispositif d'incitation aux heures supplémentaires par des allègements de cotisations sociales et une exonération d'impôt sur le revenu, qui représentait un coût pour les finances publiques estimé à 4,9 milliards d'euros en 2012, et dont les effets sur l'emploi étaient négatifs, a été abrogé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Cette abrogation doit permettre au Gouvernement de respecter la trajectoire des finances publiques pour tenir les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens et d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2017. En revanche, les allègements de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires ont été maintenus au profit des entreprises de moins de vingt salariés. Cet effort de 450 millions d'euros vise à soutenir les plus petites entreprises. La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges sur les travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).