Réponse publiée le 2 juillet 2013

Les règles définies pour la cession et le commerce des animaux de compagnie sont définies par : - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat. La définition des animaux de compagnie est fixée par l'article L. 214-6-I du CRPM : « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». Cette définition est proche de celle figurant dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 3 octobre 2003 : « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon ». La définition de l'animal de compagnie est donc fondée sur sa destination. Dans ce contexte, l'opportunité de rédiger un arrêté ministériel en application de l'article L. 214-7 du CRPM déterminant la liste des animaux de compagnie est actuellement en cours d'étude.