Question de : M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition présentée par la Commission européenne le 8 mai 2013 concernant les comptes bancaires. Elle propose que la Commission oblige les institutions bancaires à harmoniser leurs charges et autres frais pour faciliter la comparaison des prix par les consommateurs. Ainsi, l'exécutif européen semble prendre acte d'une autorégulation du secteur bancaire qui ne fonctionne pas et qui reste très complexe. L'objectif est de mettre en place dans chaque pays au moins une banque proposant des frais bancaires très modestes, afin de retirer et déposer de l'argent facilement. Selon les statistiques de la Commission, les organismes bancaires n'informent pas assez leurs clients sur les possibles changements de compte et les consommateurs ne savent pas toujours quels sont les frais liés aux services financiers. Aujourd'hui, près de 58 millions d'Européens vivent sans compte en banque, incluant près de la moitié des Roumains et des Bulgares. L'harmonisation des frais bancaires et la création d'un site internet indépendant pour comparer les prix dans chaque pays devraient mécaniquement diminuer la population européenne sans aucun compte bancaire, estime la Commission. Dans le cadre de crise actuel, il lui demande si la France est favorable à cette proposition et si elle comptait amender le texte.