Réponse publiée le 12 février 2013

En juillet 2009, le précédent Gouvernement a décidé la nomination de dix « commissaires à la réindustrialisation » nommés dans les régions les plus éprouvées par les restructurations (Bretagne, Haute-Normandie, Picardie, Nord Pas-de-Calais, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées). Ces commissaires avaient vocation à intervenir et coordonner l'action de l'Etat dans les territoires les plus en difficulté pour prévenir les restructurations et pour accompagner les entreprises et les salariés. Ce dispositif partiel souffrait d'un manque de pilotage opérationnel et d'un manque d'articulation avec les autres dispositifs. En juin 2012, 5 commissaires étaient encore en activité. Avec la nomination de 22 « commissaires au redressement productif » en juin 2012, le dispositif d'appui aux entreprises en difficulté a été reconfiguré, renforcé et généralisé à l'ensemble des régions. Les « commissaires au redressement productif » sont chargés de coordonner et piloter les initiatives de l'Etat en matière d'aide au sauvetage et au redressement des entreprises de moins de 400 salariés. Ils complètent ainsi l'action du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) en charge des entreprises en difficulté de plus de 400 salariés. L'animation du réseau des commissaires est organisée par le MRP qui réunit chaque mois 5 commissaires pour faire le point sur l'état d'avancement de leurs dossiers. Des actions de formation sont également mises en place. Enfin, ils transmettent de manière hebdomadaire un compte-rendu de leur activité et de la situation des entreprises dans leur région. Leur intervention, centrée sur la préservation de l'activité et des emplois, doit permettre de prévenir les difficultés des PME et d'élaborer des solutions de redressement de long terme afin d'éviter les procédures collectives dommageables en termes de poursuite d'activité et de sauvegarde de l'emploi. Leur mission est détaillée dans la circulaire du 14 juin dernier et est d'une double nature : - animer une cellule régionale de veille et d'alerte précoce : elle se réunira au moins deux fois par mois et veillera à ce que soient prises en amont les mesures destinées à identifier et prévenir les difficultés des entreprises de la région. Elle sera composée de représentants des principaux services de l'État, et élargie, le cas échéant, aux opérateurs concernés, aux collectivités territoriales et aux autres acteurs locaux ; - soutenir les entreprises dans la résolution de leurs difficultés : les commissaires au redressement productif travailleront aux côtés des entreprises et, le cas échéant, de concert avec les mandataires de justice pour proposer des solutions globales et pérennes pour les entreprises en difficulté. Les commissaires disposent d'un mandat résolument opérationnel. Sur la base d'un diagnostic industriel, financier et social réalisé en lien avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils sont chargés de conduire les négociations avec les actionnaires, les banques, les créanciers, les clients et les fournisseurs, et la Banque de France, et devront formuler des recommandations en matière de mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises, voire d'étalements fiscaux. Ils sont, sur leur territoire, les correspondants privilégiés du CIRI pour les entreprises de plus de 400 salariés. Le déploiement de ces commissaires dans toutes les régions doit permettre à l'Etat d'être encore plus réactif face à l'urgence, de veiller à la bonne articulation des divers intervenants publics et de traiter au plus tôt les premiers signaux de difficultés.