Réponse publiée le 14 janvier 2014

Dans le cadre des discussions actuelles au niveau communautaire sur la réforme du système européen d'échanges de quotas de gaz à effet de serre (european Union emissions trading system, ou EU ETS), et sur le cadre énergie-climat post-2020, le Gouvernement apporte son soutien ferme au prolongement du système européen d'échange de quotas comme élément essentiel de la politique climat européenne. Il est nécessaire de le réformer pour lui permettre de jouer son rôle d'incitation pour les investissements bas-carbone. En effet, le niveau de prix constaté aujourd'hui ne permet pas de déclencher les investissements qui doivent être faits d'ici 2050 pour assurer la transition énergétique. La fixation rapide d'objectifs ambitieux à l'horizon 2030 est l'une des mesures qui peut contribuer au redressement du marché carbone. Elle permettra d'envoyer un signal politique fort aux entreprises quant à la volonté des États membres de s'engager sur la question du changement climatique et de donner de la visibilité aux acteurs du marché sur la contrainte de plus long terme. Ce cadre énergie climat à horizon 2030 est également un préalable essentiel à l'adoption d'un accord international en 2015 où la France aura à jouer un rôle moteur. Le Gouvernement soutient fermement la nécessité de fixer des objectifs 2030 et 2040 de réduction des émissions de gaz à effet de serre de respectivement à 40 % et 60 % par rapport à 1990, comme indiqué par le Président de la république lors de son discours lors de la conférence environnementale de septembre 2012. La France a défendu et obtenu lors du Conseil européen du 22 mai consacré à la politique européenne de l'énergie que soit inscrit dans les conclusions du Conseil européen un calendrier clair pour définir un cadre prévisible pour les politiques en matière de climat et d'énergie pour l'après-2020. Le Conseil européen demande ainsi à la Commission de présenter des propositions concrètes pour qu'elles soient examinées en mars 2014 (livre blanc à paraître début janvier 2014). L'inclusion de nouveaux secteurs dans le système européen d'échange de quotas sera discutée parmi d'autres options avec nos partenaires européens dans le cadre des réformes du système européen d'échange de quotas. Cette option est intéressante dans la mesure où elle permettrait d'étendre le signal prix du carbone à d'autres secteurs de l'économie. Toutefois, elle pose la question de l'interaction d'une telle inclusion avec les politiques complémentaires généralement déjà en place ou programmées sur les secteurs potentiellement visés. Par ailleurs, Il conviendra de noter que de nombreux secteurs sont amenés à de plus en plus interagir entre eux. C'est typiquement le cas du transport avec la voiture électrique et le secteur de l'énergie. Si l'inclusion de nouveaux secteurs venait à être décidé au niveau européen, elle demandera donc une préparation minutieuse. La Commission a ainsi indiqué qu'une telle extension aux secteurs diffus ne pourra vraisemblablement intervenir qu'après 2020. Il conviendra également d'être attentif à l'évolution des débats sur l'introduction d'une part carbone dans le cadre de la modification de la directive taxation de l'énergie qui conduirait de fait à créer une incitation à réduire des émissions diffuses. La France s'est positionnée sur le sujet de la régulation du marché, avec notamment le rapport de Monsieur Michel Prada sur la régulation des marchés carbone. Elle a légiféré au niveau national pour se doter en 2010 d'un cadre de surveillance national pour le marché du carbone basé sur la collaboration entre le régulateur financier (Autorité des marchés financiers - AMF -) et le régulateur sectoriel de l'énergie (Commission de régulation de l'énergie - CRE -). Au niveau européen, le contrôle de l'accès au marché a été renforcé à travers le règlement « registre » européen pris au titre de l'article 19 de la directive, qui prévoit des contrôles d'honorabilité poussés des intermédiaires candidats à intervenir sur le marché, ainsi que la mise en place d'un système informatique sécurisé unique où sont consignés les quotas de gaz à effet de serre. De plus, la France est très active auprès de la Commission européenne pour promouvoir un suivi des transactions en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour ce qui concerne le marché primaire, c'est-à-dire les adjudications de quotas, une instance de surveillance, prévue par le règlement « enchères » européen pris au titre de l'article 10 de la directive, sera chargée de la supervision des enchères en lien avec l'autorité financière compétente. Enfin, le projet de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers publié fin 2011 prévoit que les quotas seront requalifiés en instruments financiers, permettant ainsi la mise en place d'un système d'agrément et un meilleur contrôle des intermédiaires actifs sur le marché. L'échéance de l'adoption du texte final dépendra des négociations entre le Parlement européen et le Conseil. A ce stade, le Parlement européen s'est prononcé sur le projet de texte le 26 octobre 2012. Le début des trilogues n'a pas encore été annoncé.