Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent une dévalorisation de leur statut et demandent que des mesures soient prises comme la limitation dans le temps du statut d'auto-entrepreneur avant d'opter pour un autre statut. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle envisage pour remédier à cette situation et intervenir en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment.