Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès aux concours réservés aux non-titulaires pour de nombreux contractuels de l'éducation nationale. En effet, il semble que des critères d'inéligibilité flous empêchent de nombreux candidats à participer à la phase de sélection orale du concours de titularisation malgré un succès aux épreuves écrites d'admissibilité. La loi de résorption de la précarité dans la fonction publique de mars 2011 permet aux personnels d'éducation contractuels du second degré de faire valoir leur expérience professionnelle afin d'être titularisés. Ce dispositif doit permettre de titulariser 10 000 contractuels sur une période de quatre ans. Il apparaît surprenant que « la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d'inscription », comme l'évoque une note de service du 17 décembre 2012 adressée aux recteurs d'académie. Cela viendrait de la difficulté d'établir distinctement les critères d'éligibilité et la méthode de calcul de l'ancienneté requise, si bien que des erreurs auraient été faites par les candidats comme par les rectorats qui ont manifestement retenu des interprétations divergentes des textes. Le ministère de l'éducation nationale a annoncé que les candidats jugés admissibles le resteraient et que les dossiers initialement jugés irrecevables seraient réexaminés, de sorte que les candidats qui ne remplissent définitivement pas les critères d'admissibilité soient avertis avant la tenue des épreuves orales. Ainsi, il lui demande si des précisions seront données par la direction générale des ressources humaines du ministère pour les prochaines sessions de recrutement afin d'atteindre une interprétation uniforme des critères d'admission aux épreuves.