Question de : M. Gwenegan Bui
Finistère (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation, versée par les caisses d'allocations familiales (CAF), est soumise à conditions de ressources et prend en compte les revenus du ménage si le bénéficiaire de l'AAH vit en couple, qu'il soit marié, en union libre ou pacsé. Dans de nombreux cas, cette prise en compte des ressources du conjoint entraîne une diminution, voire une perte totale de cette allocation pour le bénéficiaire qui se retrouve, par voie de conséquence, à la charge financière de son conjoint. Les personnes en situation de handicap vivent comme une injustice cette situation car elles perdent leurs revenus propres uniquement parce qu'elles ont pris la décision de vivre en couple. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'attribution de l'AAH afin que cette allocation soit personnelle et indépendante des revenus du conjoint.

Question clôturée le 15 mars 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Gwenegan Bui

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 21 mai 2013

Date de clôture : 15 mars 2016
Fin de mandat

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