Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement que rencontrent un nombre important de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), groupements d'intérêt général (GIP) placés sous la tutelle financière et administrative des départements. La mise en place de ces structures, instituées par la loi du 11 février 2005 en remplacement des anciennes CDES et Cotorep gérées par l'État, a permis une nette amélioration de l'accompagnement et de la prise en charge des personnes en situation de handicap. Sept ans après leur création, elles présentent toutefois un bilan en demi-teinte, principalement lié à l'insuffisance des financements que leur ont jusqu'ici consacré l'État à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dans bien des cas, les délais réglementaires d'instruction des dossiers peinent à être respectés, l'accueil physique et téléphonique est saturé et les équipes chargées d'examiner les situations individuelles sont en sous-effectif. Afin de garantir l'équilibre financier de ces établissements, tout en maintenant un niveau de service décent à l'ensemble des usagers, les départements ont bien souvent été contraints d'accroître annuellement leur contribution au fonctionnement des MDPH, dans un contexte budgétaire déjà particulièrement tendu. Cette situation est aujourd'hui de nature à mettre en péril un service public utile aux personnes handicapées et dont la qualité a pendant des années fait défaut. À l'aube de l'engagement d'un nouvel acte de décentralisation, qui devrait permettre aux collectivités d'assumer pleinement les compétences relevant de leur responsabilité, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour garantir un financement plus équitable, plus juste et plus conforme à la réalité des besoins des politiques de prise en charge et d'accompagnement des personnes handicapées.