Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des petits propriétaires bailleurs, qui peuvent être doublement victimes des impayés de loyer. En cas de revenus insuffisants et de difficultés de paiement de la part des locataires, ces propriétaires perçoivent directement leur allocation logement. Lorsque ces locataires n'assument pas le reste du loyer, les propriétaires qui déclarent le non-paiement à la caisse d'allocations familiales, se voient suspendre le versement de cette allocation logement. Ces propriétaires estiment cette mesure injuste, dans le sens où ils ont, en toute conscience, accueilli des locataires en situation sociale précaire. Ils dénoncent également une mesure pénalisante qui conduira inévitablement ces personnes en difficulté dans une spirale de dettes, et les propriétaires à de plus grosses difficultés de recouvrement des loyers en retard. Elle lui demande quels aménagements pourraient être pris, afin de garantir aux propriétaires le maintien de ces allocations même si les locataires ne règlent pas le complément de loyer.