participation patronale
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les orientations que le Gouvernement envisage de prendre à propos d'Action logement, organisme paritaire qui a pour vocation de construire des logements HLM et d'accorder des prêts aux salariés désireux d'acheter un logement. En effet, suite aux récentes annonces faites par le Gouvernement visant à effectuer d'importants prélèvements sur le budget d'Action logement, force est de constater que cette situation risquerait ainsi de fragiliser voire compromettre le projet déployé par Action logement et les partenaires sociaux tel que défini dans l'accord national interprofessionnel du 18 avril 2012 « Faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi », alors que les actions engagées commencent à porter leurs fruits. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette décision qui pénaliserait fortement la politique du logement, notamment sur des territoires où les enjeux en la matière sont importants.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 7 août 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat