Réponse publiée le 12 mai 2015

Comme l'ensemble du Gouvernement, la garde des sceaux, ministre de la justice est soucieuse d'améliorer l'efficacité de la gestion publique. Cependant, les missions régaliennes du ministère de la justice (rendre la justice, élaborer les normes civiles et pénales, éduquer les mineurs, assurer la sauvegarde des personnes placées sous main de justice, protection des victimes...) peuvent, dans l'ensemble, difficilement être transférées aux collectivités territoriales. Le ministère privilégie donc à cet égard les coopérations sur des projets concrets avec ces collectivités, tant pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou palais de justice que pour des actions de protection des mineurs ou d'aide aux victimes. Elle rappelle que le ministère s'inscrit ainsi pleinement dans cette dynamique de réforme visant à une plus grande efficacité. A ce titre, d'ailleurs, le ministère de la justice a mené à bien ces dernières années, de façon progressive, une réorganisation de ses services territoriaux, avec la mise en oeuvre de directions interrégionales pour l'administration pénitentiaire et pour la protection judiciaire de la jeunesse. La réforme de la carte judiciaire allait également dans ce sens, mais elle a été menée de façon erronée et excessive, ce qui nécessite désormais de corriger les défauts les plus criants. De plus, le ministère a mis en place, entre 2012 et début 2014, neuf plates-formes interrégionales destinées à traiter les domaines immobilier, informatique et télécommunication, ressources humaines et action sociale et exécution budgétaire et comptable. Ces plates-formes fournissent des prestations, dans ces différents domaines (immobilier, informatique et télécommunications, action sociale et tenue comptable, à l'exception dans ce dernier cas des services judiciaires), aux directions interrégionales et aux différents services des directions à réseau que sont la direction de l'administration pénitentiaire, la direction des services judiciaires et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les plates-formes interrégionales, qui dépendent du secrétariat général du ministère, permettent d'améliorer la qualité du travail en région, en favorisant la mutualisation entre les différents réseaux du ministère.