Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la fiscalité numérique. L'économie numérique se développe de jour en jour, et la gratuité de la majorité des données en ligne rend difficile l'évaluation de la valeur ajoutée issue de leur collecte, de leur production, de leur exploitation voire de leur consommation. Les gains de productivité engendrés par les entreprises au service de l'économie numérique sont souvent très importants mais ne se traduisent pas encore automatiquement par des recettes fiscales supplémentaires dans les pays dans lesquels ils ont été réalisés. Alors que le Gouvernement cherche de nouvelles sources de financement pour réduire le déficit public, le ministre de l'économie et des finances a demandé à Nicolas Colin et Pierre Collin un rapport sur la fiscalité de l'économie numérique afin de réfléchir à une adaptation du cadre fiscal actuel dans ce domaine. Le rapport propose de créer une fiscalité liée à l'exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l'activité des utilisateurs sur le territoire français. Cette fiscalité serait définit par les critères suivants. Elle ne s'appliquerait qu'au-delà d'un seuil exprimé en nombre d'utilisateurs. Elle prendrait la forme d'un tarif unitaire par utilisateur suivi. Le tarif serait déterminé en fonction du comportement de l'entreprise vis-à-vis de la protection des libertés personnelles. Il lui demande d'indiquer sa position et les intentions du Gouvernement sur cette proposition.