Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le contrôle exercé par Apple sur le catalogue d'applications disponibles sur son interface. En effet, Apple a chassé début avril de son magasin d'applications AppStore l'application AppGratis, gérée par une PME française de quarante-cinq salariés, au motif qu'elle enfreindrait ses règles de fonctionnement. Cet évènement témoigne du déséquilibre qui peut exister entre Apple et les développeurs qui travaillent dans son environnement numérique. La France est le deuxième producteur d'applications derrière les États-unis, ce qui fait de ce secteur d'activités un champ économique important, témoignant de notre capacité de maîtrise et d'innovation de la technologie, mais aussi une dépendance économique qui peut être préoccupante. Il semble donc que la neutralité des services soit un principe à consolider. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour engager des discussions qui permettent d'assouplir le contrôle restrictif de l'éditeur de systèmes d'exploitation américain pour pérenniser les investissement dans les entreprises françaises pariant sur les écosystèmes mobilises et, plus encore, de lutter contre l'incompatibilité des systèmes d'exploitations en favorisant le transfert des droits d'usage des applications acquis sur les différents éditeurs, de sorte à renforcer le système concurrentiel.