Réponse publiée le 14 juillet 2015

La situation des résidents de France percevant une pension de source allemande, notamment les anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l'attention du gouvernement. Aussi, après plusieurs années de discussions soutenues avec le gouvernement allemand, un accord satisfaisant a pu être trouvé sur ce sujet. Il est de nature à résoudre pour l'avenir les difficultés de nos concitoyens, dès lors qu'il acte le principe du versement d'une compensation financière à l'Allemagne en contrepartie de l'attribution à la France du droit exclusif d'imposer les retraites des contribuables concernés. Les discussions relatives aux modalités techniques et pratiques de la mise en oeuvre de ce dispositif ont pu être menées à bien entre les administrations française et allemande à l'issue d'un entretien entre le ministre des finances et des comptes publics et son homologue allemand Wolfgang Schäuble le 17 juillet 2014. L'accord, modifiant la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, a été signé le 31 mars 2015 et son entrée en vigueur au 1er janvier 2016 est soumise à une ratification préalable par le Parlement des deux Etats. S'agissant des impositions antérieures, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leurs pensions de retraite dans la limite de l'impôt français dû au titre des mêmes revenus.