convention fiscale avec l'Allemagne
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application d'une convention fiscale datant de 1959 entre la France et l'Allemagne qui conduit à rendre imposables en Allemagne des personnes « non imposables en France ». Cette imposition s'applique à des individus et non à un foyer fiscal et intègre les revenus ou bénéfices que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas, ce qui entraîne une double imposition très pénalisante. Aussi il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour lutter contre cette mesure discriminatoire.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 21 mai 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat