Réponse publiée le 15 janvier 2013

Si les principes généraux et le financement des politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche sont aujourd'hui très majoritairement de la responsabilité de l'Etat, leur mise en oeuvre est presque totalement confiée à des opérateurs dont l'autonomie de programmation et de gestion est au coeur même de leur mission. Ainsi, près de 90 % du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est constitué de subventions ou de crédits délégués à ces opérateurs, le solde de 10 % correspondant aux bourses sur critères sociaux. Au cours des vingt dernières années, le mouvement en faveur de l'autonomie de gestion des opérateurs, régulé par des contrats avec l'Etat, s'est amplifié et approfondi. C'est ce qui explique que la majorité des transferts ou délégations de compétences relevant de l'Etat se soit davantage inscrite dans une logique ministère-opérateurs que dans une logique état-collectivités. Le poids des opérateurs dans la mise en oeuvre des politiques de l'enseignement supérieur explique aussi que le ministère lui-même ne dispose que de services aux effectifs modestes, en administration centrale, dans les rectorats et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT). Dans le cadre de la préparation du projet de loi incarnant l'acte III de la décentralisation, plusieurs perspectives ont été tracées en matière d'enseignement supérieur et de recherche, conformément aux annonces effectuées par la ministre à Rennes le 12 octobre 2012. L'implication des régions. Au niveau territorial, il apparaît surtout nécessaire de mettre en cohérence les différents schémas stratégiques élaborés par les régions, qui sont tantôt obligatoires (pour les formations à vocation professionnelle), tantôt facultatifs (pour les formations supérieures), tantôt en voie de montée en puissance (pour les stratégies régionales de l'innovation, nécessaires à la gestion des fonds du fond européen de développement régional - FEDER). En vue de rationnaliser et de mettre en cohérence ces schémas, c'est en fait un plan régional de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui pourrait devenir systématique. Il s'agit là d'une des propositions formulées par le rapport de synthèse remis par Françoise-Barré-Sinoussi et Vincent Berger en conclusion des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le service public territorial de l'orientation. L'enjeu de la loi du 24 novembre 2009 était de créer un véritable service public unifié du secondaire au supérieur. Toutefois, un consensus émerge actuellement pour constaster son manque de clarté en termes d'objectifs et de modalités concrètes. En créant un service public territorial de l'orientation dont l'animation sera confiée aux régions, il s'agira d'associer et de coordonner plus étroitement toutes les structures en charge de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'ensemble des publics et tout au long de la vie. L'innovation. En matière d'innovation, le principal défi est de rendre possible la coordination entre la stratégie nationale de recherche et d'innovation et les stratégies territoriales. A ce sujet, la déclaration état-région du 12 septembre 2012 a confirmé qu'une « stratégie nationale de l'innovation déclinée sur les territoires » apparaît essentielle. L'enjeu est d'élaborer une stratégie unique assurant un suivi et une évaluation continus. Cela devrait se traduire par l'attribution aux régions d'une compétence générale en matière de labellisation et par une délégation de la gestion des aides à l'innovation, dans le respect des plans régionaux. La culture scientifique et technique (CSTI). Si la culture scientifique et technique constitue un enjeu social et intellectuel majeur, en pratique, elle correspond à une galaxie d'initiatives au sein de milliers d'établissements dépendant de tous les niveaux (grands musées nationaux, établissements communaux, associations, établissements d'enseignement supérieur...). Les régions revendiquent actuellement une compétence de principe dans ce domaine, afin de fédérer les initiatives et en démultiplier l'impact au plus près des publics, notamment des plus jeunes. Cette demande est fondée. Il est proposé de reconnaître une compétence générale des régions en matière de développement de la CSTI.