Réponse publiée le 13 août 2013

Conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les éleveurs, et de l'importance du maintien et de la relance de leurs activités pour l'économie des territoires, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est fortement mobilisé en réponse aux inquiétudes des éleveurs. Son action repose ainsi sur trois engagements principaux : Le premier engagement consiste à assurer une meilleure rémunération des producteurs par : - une amélioration des relations commerciales : Pour une meilleure prise en compte des coûts de production, le projet de loi sur la consommation présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, introduit une modification de la loi de modernisation de l'économie obligeant à inclure dans les contrats une clause ouvrant la possibilité de renégocier en cas de variation significative des prix des matières premières. La France continue à porter à Bruxelles, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), le fait que les mécanismes de crise puissent être déclenchés sur la base de l'analyse des coûts de production et plus seulement des prix de vente des produits. Ce projet de loi contient également une clause « miroir » applicable aux contrats relevant de la LMAP. Pour des relations commerciales plus équilibrées, entre producteurs et transformateurs, le dispositif « contractualisation » de la LMAP sera modifié : encadrement des clauses de sauvegarde, meilleure protection des jeunes agriculteurs et renforcement du rôle du médiateur. Les premières organisations de producteurs (OP), qui permettent une négociation collective des contrats par les agriculteurs dans le secteur laitier ont été reconnues. Elles permettront aux producteurs de négocier collectivement avec leur laiterie. L'organisation via les OP doit encore être renforcée. D'autre part, entre transformateurs et distributeurs, le projet de loi sur la consommation introduit une clarification des modalités de négociation sur la base des conditions générales de vente, une obligation de transparence sur le contenu des contrats, des précisions sur les modalités d'application des contrats signés, ainsi qu'un durcissement des sanctions. Alors que les dispositifs de médiation entre clients et fournisseurs sont insuffisamment utilisés par le secteur agroalimentaire, la médiation interentreprises dédiera un des spécialistes au secteur agroalimentaire. - une meilleure valorisation de l'origine France et l'ouverture des débouchés à nos productions : La France a mobilisé d'autres États membres de l'Union européenne, dont l'Allemagne, pour demander à la Commission européenne de renforcer, au niveau communautaire, l'obligation de la mention de l'origine de toutes les viandes et des produits transformés carnés. Le Commissaire européen Tonio Borg a d'ores et déjà annoncé, le 20 mars 2013, qu'il avancerait à l'automne 2013 la discussion autour du rapport sur cette question, afin de proposer un renforcement de la législation en la matière avant la fin de l'année. La mise en avant et la valorisation de l'origine française des viandes, dans le cadre d'une démarche volontaire des filières, doit permettre de mieux rémunérer la production et la transformation. La réflexion en cours sur le développement d'un socle commun à toutes les viandes (« viande de France » ou « viande française »), sur la base des logos déjà existants y contribuera, en valorisant les points communs à toutes les filières : haut niveau d'exigence sanitaire et de traçabilité, respect des normes environnementales et de bien-être, normes sociales et définition commune de la notion d'origine. Il s'agit également de promouvoir les produits français à l'export, dans le cadre des déplacements internationaux, via d'une part des accords de partenariat, dont l'accord signé lors du déplacement du Président de la République en Chine pour offrir des perspectives de marchés pour les produits de charcuterie, et d'autre part, des accords permettant de lever des barrières sanitaires avec plusieurs pays tant sur la viande que sur la génétique animale (Japon, Maroc, Tunisie, Irak, Ukraine et Birmanie). - une nouvelle possibilité de lissage de revenu via une réforme de la déduction pour aléas : Dès la fin 2012, dans le cadre de la loi de finances rectificative, les dispositions de la déduction pour aléas ont été aménagées pour les rendre plus opérationnelles, pour mieux prendre en compte les contraintes des éleveurs, et pour intégrer une incitation à constituer des stocks de fourrage. En particulier, l'obligation de blocage sur un compte d'affectation des sommes déduites a été réduite. Les éleveurs sont exonérés de cette contrainte dès lors qu'ils constituent, à due concurrence, un stock de fourrage de précaution. - l'organisation de médiations pour répondre aux difficultés immédiates des filières lait de vache, lait de chèvre, et porc : La médiation dans le secteur du lait de vache a permis une revalorisation du prix payé aux producteurs de lait de vache de 25 euros pour 1000 litres et ce, dès la paye du mois d'avril. Cet engagement des parties est en voie de réalisation sur l'ensemble du territoire, et permettra, si la tendance internationale se confirme, que le prix du lait en moyenne sur l'année soit supérieur de 25 euros pour 1000 litres à celui de 2013, ce qui pourra nécessiter de nouvelles hausses du tarif payé par les distributeurs. Le médiateur suivra de près l'évolution de la situation. Ce dernier a également permis une revalorisation de 60 euros pour 1000 litres du prix payé aux producteurs de lait de chèvre, confronté à la fois à la hausse des charges et à une crise de marché. Le médiateur a également été chargé d'une médiation sur la filière porcine. Il s'agit notamment de définir les conditions d'une revalorisation du prix de la viande fraîche d'origine française. Au-delà, le médiateur appuiera les acteurs dans la construction de relations commerciales plus rationnelles et plus harmonieuses. - des aides exceptionnelles pour soutenir les exploitants les plus en difficulté : Dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la PAC, 44 millions d'euros d'aides couplées supplémentaires en faveur de l'élevage ont été mises en place pour l'année 2013 : 4 millions d'euros ont permis d'augmenter de 40 % l'aide caprine 2013 ; 40 millions d'euros ont été ciblés sur les nouveaux installés et récents investisseurs, qui sont les plus exposés en termes de trésorerie (filières lait de vache, bovins allaitants et engraisseurs de jeunes bovins). Les nouveaux dispositifs ont été mis en place très rapidement et les éleveurs ont pu déposer leurs demandes dans le cadre de leur dossier PAC 2013. Par ailleurs, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole a ciblé sur les filières d'élevage 10 millions d'euros de prise en charge de cotisations sociales pour les exploitants fragilisés financièrement, avec une priorité pour les filières non concernées par les dispositifs précédents (volaille, porc, ovins viande et lait). Le second engagement vise à réformer la PAC pour la rendre plus équitable et plus favorable à l'élevage. L'accord obtenu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen le 26 juin 2013 présente des avancées significatives, parmi lesquelles un taux d'aide couplée relevé et des modalités de convergence interne et de verdissement plus compatibles avec la réalité économique des exploitations. En outre, la possibilité d'un paiement additionnel sur les premiers hectares, qui permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre, principalement des exploitations d'élevage, a été intégrée à la demande de la France. Afin de prendre les décisions pertinentes pour la mise en oeuvre de la PAC au niveau national, le ministre a lancé une vaste consultation avec les organisations professionnelles représentatives en vue d'arrêter la déclinaison française du cadre communautaire pour le début d'automne 2013. Le troisième engagement consiste à simplifier les procédures administratives pour permettre la double performance économique et environnementale des élevages. La procédure du régime des installations classées sera simplifiée pour l'élevage porcin. Il est en effet indispensable de moderniser les bâtiments d'élevage pour limiter leur impact sur l'environnement et les rendre plus performants économiquement, afin de stopper la baisse de la production et de retrouver la production de 25 millions de têtes perdue depuis 2010. Cette baisse de production rapide a mis en péril toute la filière, de la production à la transformation. Ainsi, un régime d'enregistrement sera créé, intermédiaire entre le régime de déclaration (pour les élevages de moins de 450 porcs) et le régime d'autorisation qui oblige à une étude d'impact et une enquête publique, qui ne s'appliquera plus qu'au-dessus de 2000 porcs (c'est-à-dire le seuil fixé au niveau européen). Ce régime réduira nettement les délais de procédure en termes d'installations classées, sans remettre en cause le niveau d'exigence environnementale. Tout est mis en oeuvre actuellement pour que le nouveau régime soit opérationnel au premier trimestre 2014, une fois les consultations nécessaires effectuées sur les nouveaux textes réglementaires à adopter. S'agissant de la méthanisation agricole, le relèvement du seuil d'autorisation de 50 à 60 tonnes par jour au titre de la rubrique ICPE 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été validé. Il facilitera la mise en place de méthaniseurs dans les exploitations. Par ailleurs, l'homologation des digestats de méthanisation sera recherchée afin de valoriser ces sous-produits et de permettre le transfert de cette matière fertilisante azotée vers des zones non excédentaires en azote. Les premiers dossiers d'homologation de digestat de méthanisation pourraient intervenir dès cet automne. Le calcul des équivalents-animaux, qui détermine le régime « installations classées » applicable à un élevage sera révisé dès juillet pour la volaille. Le poulet destiné à l'export, plus petit que les animaux destinés au marché français, sera affecté d'un coefficient moindre, ce qui permettra d'optimiser la densité d'élevage et ainsi renforcer la compétitivité à l'export. La réglementation nitrates applicable aux zones en excédent structurel en Bretagne sera modifiée. Une expérimentation sera lancée en Bretagne avec la comptabilisation de l'azote total et non plus seulement de l'azote organique. Cela permettra d'assurer un contrôle global plus strict des nitrates tout en donnant plus de souplesse au niveau des exploitations.