Réponse publiée le 21 mai 2013

S'agissant des missions du ministère des affaires sociales et de la santé relatives aux personnes âgées et à l'autonomie, les politiques portées aujourd'hui sont fortement décentralisées, avec en premier lieu la compétence sociale des conseils généraux, et articulées sur des dispositifs mobilisant de nombreux opérateurs centraux et déconcentrés et des agences (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, caisses nationales de sécurité sociale, agences régionales de santé, directions régionales et départementales chargées de la cohésion sociale). Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, en cours d'examen au parlement, réaffirme le rôle du département chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'action sociale et à l'autonomie. Il est créé dans chaque région une « conférence territoriale de l'action publique », cadre du dialogue entre l'Etat et les collectivités locales, habilité à débattre de tous les domaines nécessitant une coordination entre les collectivités territoriales et l'Etat. Des « pactes de gouvernance territoriale », constitués des différents schémas d'organisation de l'action publique permettront de rationaliser, de coordonner, de clarifier et de simplifier les actions publiques locales, notamment celles relevant des politiques de l'âge. Le futur projet de loi « d'adaptation de la société au vieillissement de la population » permettra d'adapter plus finement ces nouvelles dispositions au secteur des personnes âgées et d'améliorer le service rendu à la population, pour une part en situation de fragilité, confrontée aujourd'hui à un dispositif trop complexe. Le « bien vieillir » est l'affaire de tous et l'ensemble des collectivités doit participer, dans la meilleure complémentarité, à la réalisation d'objectifs partagés.