décentralisation
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié.
Réponse publiée le 23 octobre 2012
Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre dans son discours devant les préfets le 31 juillet dernier, le Gouvernement déposera avant la fin de l'année 2012 un projet de loi qui comportera plusieurs dispositions relatives à l'amélioration de la démocratie locale et qui organisera des transferts de compétence en faveur des collectivités territoriales. Afin de préparer ce projet de loi, le Premier ministre a demandé aux Ministres et ministres délégués d'identifier les missions dont le transfert aux collectivités territoriales pourrait être pertinent. Ces travaux viennent de commencer, le Premier ministre souhaitant disposer des éléments de réponse avant la fin septembre.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 23 octobre 2012