Réponse publiée le 17 décembre 2013

Le cadre juridique des relations commerciales a été profondément modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie (LME). L'objectif du législateur était d'intensifier la concurrence, dans l'intérêt du consommateur, tout en veillant à assurer la pérennité des entreprises et notamment des PME. La loi repose sur un équilibre, en introduisant la libre négociabilité des tarifs, avec, en contrepartie, la sanction des pratiques commerciales abusives traduisant un déséquilibre significatif entre les parties. La loi a ainsi pour objectif d'assurer le maintien de relations commerciales transparentes et loyales, malgré le rapport de forces parfois déséquilibré entre partenaires commerciaux. Le législateur est donc sensibilisé, de longue date, à la question des PME dans le cadre de leurs relations commerciales avec la grande distribution. Malgré ces évolutions positives, la persistance de certaines pratiques montre que les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, qui régit le cadre juridique des relations commerciales entre un fournisseur et un distributeur, ne sont pas toujours respectées, en particulier par certains acteurs de la grande distribution. Cette situation a conduit les pouvoirs publics, dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, à proposer des modifications législatives afin de mieux protéger les entreprises, et en particulier les PME, qui peuvent être victimes des tentatives de contournement de la loi de la part de certains opérateurs. Dans ce contexte, des dispositions ont été introduites afin de garantir une meilleure transparence des négociations commerciales annuelles, en remédiant à certaines lacunes, de manière à favoriser un meilleur respect de la loi et à préserver l'équilibre des relations commerciales entre les parties, en particulier pour les PME dont la capacité de négociation est davantage restreinte que celle des grandes marques. A cet égard, le projet de loi renforce les exigences en matière de transparence du contenu de la convention écrite signée chaque année entre les partenaires commerciaux, notamment en rappelant l'obligation de mentionner les réductions de prix et en faisant coïncider la date d'effet de l'ensemble des avantages financiers négociés avec la date d'effet du prix convenu. Il s'agit de lutter contre l'existence de pratiques telles le report d'application des tarifs ou les renégociations systématiques en cours d'année. Par ailleurs, faire évoluer le cadre juridique suppose également de renforcer l'efficacité du dispositif de sanctions en cas de comportement abusif. Il s'agit donc d'améliorer le caractère dissuasif des sanctions en renforçant leur effectivité d'application en remplaçant l'amende pénale plafonnée à 75 000 €, peu appliquée dans la pratique, par une sanction administrative. Ces évolutions contribueront à un meilleur respect du cadre contractuel au profit notamment des PME, en permettant une plus grande réactivité et une meilleure efficacité du dispositif.