Réponse publiée le 1er octobre 2013

Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle » offre une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création et présente des propositions détaillées concernant la rémunération des créateurs et le financement de la création. Le rapport relève que le numérique a profondément bouleversé la chaîne de valeur des industries culturelles, avec l'apparition de nouveaux acteurs numériques (équipementiers, opérateurs de télécommunications, services en ligne) qui jouent un rôle clé dans la diffusion des oeuvres à une échelle planétaire. Ce sont en effet ces acteurs numériques qui ont principalement bénéficié de la valeur générée par la révolution numérique, au détriment des industries de la création. Ce déplacement de la valeur mettant en danger la création dans sa diversité, le rapport « Acte II » préconise le renforcement ou l'instauration de mécanismes de compensation afin de corriger les déséquilibres excessifs. Face aux risques de fragilisation et de concentration des producteurs de contenus, il est de l'intérêt de l'ensemble de l'écosystème numérico-culturel que la création soit protégée dans toute sa diversité. Le rapport « Acte II » propose, tout d'abord, de consolider le dispositif de rémunération pour copie privée. La ministre de la culture et de la communication, très attachée à ce mécanisme vertueux de rémunération des auteurs et des artistes et de financement de la création, s'est mobilisée pour favoriser l'adoption de la décision n° 15 de la commission copie privée du 14 décembre 2012 qui réforme l'ensemble des barèmes de rémunération avec une méthodologie clarifiée. La ministre est également engagée dans la défense de ce dispositif dans toutes les enceintes où il est discuté, notamment au plan européen. A cet égard, elle se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 juillet 2013 qui valide le droit pour les États membres d'affecter une partie de la rémunération pour copie privée à des actions d'intérêt culturel ou social et conforte le financement de l'action artistique et culturelle des sociétés de gestion collective. Sur la base de cet arrêt et des conclusions du rapport « Acte II », la ministre fera rapidement des propositions pour améliorer davantage le mécanisme de rémunération pour copie privée et garantir son efficacité et sa légitimité. Le rapport « Acte II » juge par ailleurs nécessaire d'anticiper la transformation des usages en explorant de nouvelles modalités de contribution des acteurs du numérique à la création. Dès lors, il peut sembler opportun d'étudier dans quelle mesure l'intégration dans les mécanismes de financement de la création des ventes de ces terminaux connectés, plébiscités pour la consommation de contenus culturels numériques, pourrait être organisée. Le rapport propose ainsi d'étudier l'instauration d'une contribution sur les terminaux dotés d'une connexion Internet permettant une consommation de contenus culturels numériques. Le Gouvernement étudie cette proposition de contribution et travaille actuellement sur des simulations et analyses approfondies de rendement et d'utilisation, avec pour prérequis que cette contribution reste sans incidence pour le consommateur.