Réponse publiée le 1er octobre 2013

Le principe de la création d'un droit à rémunération au profit des ayants droit au titre du référencement par les moteurs de recherche a fait l'objet d'une analyse dans le cadre du rapport sur l'« Acte II de l'exception culturelle ». Celui-ci reste néanmoins réservé, notamment au regard de différentes réflexions en cours, et préconise qu'une expertise approfondie soit effectuée, à la fois sur le fondement juridique d'un tel droit et sur ses conditions éventuelles de mise en oeuvre. Cette expertise approfondie est en cours au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Une commission spécialisée du CSPLA s'efforce en effet, depuis le printemps 2012, de fournir des constats et des pistes de solution afférents aux problèmes que pose le référencement sur Internet des oeuvres ou des objets protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le rapport de cette commission, présenté lors de la séance plénière du CSPLA du 9 juillet 2013, offre un état des lieux approfondi du secteur et analyse en détail la qualification juridique des opérations de référencement en ligne. Il se conclut par des propositions visant à améliorer la visibilité de l'offre légale de contenus sur Internet et à lutter contre les contenus illicites. En revanche, le rapport considère que la création d'un droit à rémunération, reposant sur le droit de la propriété intellectuelle, par la création d'un nouveau droit voisin, ou sur le droit civil, à travers la théorie de l'enrichissement sans cause, soulève encore de nombreuses interrogations. Le rapport souligne ainsi la nécessité d'un travail préalable afin de préciser, notamment, le fait générateur de ce droit, ses bénéficiaires, son champ d'application, ses modalités d'exercice, sa durée et les éventuelles exceptions qui l'entourent. Par ailleurs, il conviendrait que le système instauré ne crée pas une charge exorbitante pour les acteurs du référencement, laquelle pourrait avoir pour effet d'écarter les plus petits et de renforcer la position dominante des plus gros, au détriment de la pluralité des sources d'information. Le CSPLA se réserve la possibilité d'approfondir dans une étape ultérieure les pistes de réflexion, notamment au regard des échéances européennes. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est en effet actuellement saisie d'une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si un lien cliquable vers une oeuvre protégée constitue une « communication au public » au sens de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La réponse qui sera fournie par la Cour de justice pourrait avoir un impact direct sur les conditions d'une éventuelle rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins au titre du référencement de leurs oeuvres sur Internet.