Réponse publiée le 28 janvier 2014

Le Gouvernement est profondément attaché à la préservation des principes fondamentaux du fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia. Ces principes reposent sur un mécanisme de mutualisation et de redistribution de la ressource, selon lequel les opérateurs dont l'activité économique tire profit, en aval, de la diffusion de contenus originaux contribuent au financement, en amont, du renouvellement de la création et au développement de la filière audiovisuelle au sens large. Ce modèle doit s'adapter aux évolutions structurelles du marché de la diffusion, afin de préserver l'efficacité de notre modèle de financement français de la création. C'est ainsi que la première taxe sur la diffusion des oeuvres (taxe sur les entrées en salles - TSA) a été créée dès 1948. Ce mécanisme a ensuite été progressivement étendu aux autres formes de diffusion des oeuvres (services de télévision, vidéo physique, vidéo à la demande...). C'est également l'enjeu de la réforme de la taxe sur les services de télévision (TST) « distributeurs » récemment autorisée par la Commission européenne, qui permet de conforter le principe de financement de la création par l'ensemble des diffuseurs en modernisant les conditions de contribution des fournisseurs d'accès à Internet, qui sont désormais des acteurs incontournables dans la diffusion de contenus. Les préconisations du rapport de Monsieur Pierre Lescure « Culture - Acte II » visant à intégrer les nouveaux acteurs de la diffusion et de la distribution s'inscrivent pleinement dans les principes fondamentaux du fonds de soutien. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le Gouvernement envisage de moderniser les taxes finançant le fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia afin d'intégrer les nouveaux acteurs du numérique dans le système de financement, dans le prolongement des préconisations de la mission « Lescure ». En premier lieu, il est envisagé d'étendre, à compter du 1er janvier 2014, l'assiette de la TST due par les éditeurs de télévision aux recettes de publicité et de parrainage issues des services de télévision de rattrapage. L'objectif est, dans une optique de neutralité technologique et d'équité fiscale, d'assurer la cohérence de l'assiette de la taxe, d'appréhender l'ensemble des recettes directement générées par les programmes des services de télévision, quel que soit le mode d'accès, linéaire ou délinéarisé, à ces programmes. En second lieu, il est prévu d'étendre la taxe vidéo à la demande aux services disponibles en France mais situés à l'étranger, à partir du 1er janvier 2015, afin de permettre de rétablir l'équité entre tous les vendeurs ou loueurs de vidéogrammes sous forme physique ou dématérialisée, quel que soit le lieu où ils sont établis, et de mettre fin à l'asymétrie qui place certains opérateurs nationaux dans une situation moins favorable que leurs concurrents étrangers.