Réponse publiée le 15 octobre 2013

Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le financement de la création. Ces préconisations visent à adapter les dispositifs d'aide aux enjeux du numérique et à renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création, notamment en instaurant une taxe sur les terminaux connectés et en rétablissant l'équité fiscale en comblant les failles existantes. En matière d'aides au financement, dans le but d'adapter les dispositifs d'aide aux enjeux du numérique, le rapport préconise de faire de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) le « bras armé » de la Banque publique d'investissement (BPI) dans le domaine des industries culturelles, en renforçant la place du numérique dans ses interventions et en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. Cet établissement de crédit spécialisé, dont l'expertise et la compétence en matière d'industries culturelles sont reconnues, pourrait ainsi étendre le périmètre de ses interventions (fonds de garantie, fonds d'avances, etc.) vers de nouveaux secteurs et des très petites entreprises qui n'accèdent aujourd'hui que marginalement aux ressources des Investissements d'avenir. Cette réforme permettrait à l'IFCIC d'accéder, au fur et à mesure des besoins identifiés et validés avec ses tutelles (ministère de la culture et de la communication et ministère de l'économie et des finances), à des ressources issues de la BPI, éventuellement complétées par des cofinancements. La décision de mise en oeuvre de cette proposition relève d'un arbitrage budgétaire. Dans le but de renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création, le rapport propose la mise en place d'une contribution sur les terminaux connectés (CTC) permettant de stocker ou de lire des contenus culturels. Cette contribution alimenterait un compte d'affectation spéciale (CAS) destiné au financement du soutien au développement numérique des industries culturelles, qui pourrait accompagner le développement, entre autres, des plates-formes françaises de diffusion de contenus culturels. Cette contribution aurait vocation à devenir un véritable outil d'exception culturelle dans l'univers numérique afin de restaurer la solidarité entre l'amont et l'aval de la chaîne de valeur. Le Gouvernement étudie cette proposition de contribution et travaille actuellement sur des simulations et analyses approfondies de rendement et d'utilisation, avec pour prérequis que cette contribution reste indolore pour le consommateur. La piste privilégiée est de fixer le taux de cette contribution à un niveau très bas en privilégiant une assiette large. Le rapport propose également d'étendre la taxe sur les services de télévision aux services de télévision de rattrapage et, d'assujettir à la taxe VàD les services de VàD gratuits financés par la publicité et les distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande tels que les plates-formes vidéos, les constructeurs de terminaux connectés ou les magasins d'applications dès lors qu'ils tirent un bénéfice de la diffusion des oeuvres audiovisuelles. Ces propositions nécessitent une concertation interministérielle qui est en cours.