décentralisation
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
Le projet de loi relatif à la décentralisation et à la réforme de l'action publique est en cours de discussion interministérielle et sera présenté au Parlement au cours de l'année 2013. L'Etat sera responsable de l'établissement d'une vision stratégique du développement économique, précisant les priorités nationales en matière de renforcement de la compétitivité et de l'attractivité du territoire, en particulier au moyen des politiques nationales de soutien aux filières industrielles, à l'innovation, aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, ainsi que de promotion des exportations. Sous réserve des missions incombant à l'Etat, les régions pourront coordonner sur leur territoire les actions de développement économique sur la base d'un schéma régional concerté.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique
Ministère répondant : Redressement productif
Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013