Réponse publiée le 1er octobre 2013

Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle » offre une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création et présente des propositions détaillées concernant l'adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique. Le rapport relève que les usages numériques transforment profondément le rapport entre créateurs, industries créatives et publics et que le cadre juridique existant n'est pas toujours adapté à l'épanouissement des nouveaux modes de création et de diffusion des oeuvres. Il préconise donc un certain nombre de mesures dans le respect des principes fondamentaux du droit d'auteur qui conservent toute leur pertinence à l'ère numérique. A cet égard, le rapport « Acte II » porte une attention particulière au statut juridique des oeuvres composites créées grâce aux outils numériques (oeuvres dites « transformatives »). Il juge nécessaire de clarifier ce statut en précisant les conditions d'application de certaines exceptions, en encourageant le recours aux licences libres, en facilitant l'accès aux métadonnées qui permettent d'identifier les titulaires de droits ou en adaptant les accords conclus entre les sociétés de gestion collective et les plateformes de partage de contenus. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) lancera prochainement, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, une mission visant à clarifier le statut de ces oeuvres dites « transformatives ». Le rapport « Acte II » préconise également de moderniser certaines exceptions au droit d'auteur pour favoriser la diffusion des oeuvres et la transmission de la culture en direction de publics méritant une attention spécifique. La ministre de la culture et de la communication a d'ores et déjà engagé une réflexion approfondie sur l'exception prévue par le code de la propriété intellectuelle au profit des personnes atteintes d'un handicap. Elle a ainsi confié à l'inspection générale des affaires culturelles le soin, d'une part, de dresser un bilan de la mise en oeuvre de cette exception, assortie de propositions d'amélioration, et, d'autre part, de procéder à une analyse des besoins non couverts dans le cadre juridique actuel ainsi que des solutions envisageables pour y répondre. Le résultat de ces travaux a été présenté en avril 2013. La ministre de la culture et de la communication a souhaité que cette expertise se poursuive dans le cadre du CSPLA, afin de trouver les moyens de répondre aux enjeux immédiats de circulation transfrontière des fichiers nécessaires à l'édition adaptée. Ces travaux seront achevés à l'automne prochain.