Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le délit pénal de corruption sportive. La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a instauré un délit de corruption sportive lié aux manifestations sportives faisant l'objet de paris. Cette loi prévoit que le sportif corrompu, tout comme le corrupteur, encourent une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Cette mesure avait pour but d'assurer l'intégrité et la sincérité des compétitions sportives. Or, à l'occasion du 13e colloque national de lutte et de prévention du dopage, elle s'était exprimée contre la pénalisation de l'usage de produits dopants au motif que « le rôle du ministère des sports n'est pas de créer un climat pénal autour du sport, mais bien de protéger les sportifs ». La procédure pénale, contrairement à la procédure disciplinaire, peut reposer sur un faisceau d'indices qui permet de constater et sanctionner l'infraction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si, comme pour l'usage de produits dopants, elle est opposée à la pénalisation de la corruption sportive, moyen pourtant plus efficace pour l'assainissement des compétitions sportives faisant l'objet de paris.