Réponse publiée le 24 septembre 2013

La surveillance des installations de production et de distribution des eaux relève de la responsabilité de l'exploitant du service de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Un contrôle sanitaire de la qualité des eaux est organisé sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). Cette organisation au niveau local a pour but, d'une part, de faciliter son organisation et sa réalisation par le laboratoire prestataire de service (optimisation des tournées de prélèvements) et, d'autre part, d'en diminuer les coûts pour les collectivités par un effet d'échelle. Une réforme des modalités d'organisation des activités de prélèvement et d'analyse du contrôle sanitaire des eaux a été engagée en 2001 pour intégrer l'ouverture du marché à la concurrence et notamment aux laboratoires des autres Etats membres de l'union européenne, en réponse aux obligations communautaires. Les prestations concourant au contrôle sanitaire des eaux sont ainsi désormais soumises au code des marchés publics les laboratoires publics ou privés doivent apporter des garanties notamment en termes d'organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (nécessité de disposer d'un agrément délivré par le ministère chargé de la santé, subordonné à une accréditation préalable par le comité français d'accréditation). Il n'est donc pas possible au regard des obligations communautaires, de revenir à la situation antérieure où les seuls laboratoires publics départementaux jouissaient d'un monopole de principe de l'activité analytique. Une simplification du nombre des intervenants dans l'organisation permet à la France de s'acquitter, dans des délais souvent très contraints, de ses obligations communautaires de rapportage auprès de la Commission européenne sur la qualité de l'eau du robinet. Confier l'organisation des procédures de mise en concurrence aux 36 000 communes françaises risquerait de désorganiser le contrôle sanitaire, avec les risques de contentieux européens et les risques sanitaires que cela pourrait générer. Il n'est donc pas envisagé de modifier l'organisation prévalant actuellement.